Les annexes obligatoires à joindre au bail

Publié le 27 septembre 2026 · mis à jour le 27 septembre 2026

Un bail d'habitation se signe avec quatre annexes au minimum : le dossier de diagnostic technique, la notice d'information, l'état des lieux d'entrée et, si l'immeuble est en copropriété, un extrait du règlement de copropriété. En meublé s'y ajoute l'inventaire du mobilier ; selon la situation du logement, un état des risques et un diagnostic bruit complètent le dossier de diagnostic.

Le contrat type fixé par décret se termine par une rubrique « Annexes » qui énumère ces pièces. Pour le contrat lui-même, voir le guide du bail et les mentions obligatoires.

1. Le dossier de diagnostic technique (DDT)

L'article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989 impose au bailleur d'annexer au contrat un dossier de diagnostic technique. Sa composition dépend du logement : un appartement récent hors zone à risque n'aura souvent que le DPE.

Diagnostic	Quand il est dû	Validité à la signature	Fiche
Diagnostic de performance énergétique (DPE)	Toujours, sauf logement occupé moins de 4 mois par an et quelques cas particuliers	10 ans ; les DPE réalisés du 1er janvier 2018 au 30 juin 2021 ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025	F16096
Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)	Logement construit avant le 1er janvier 1949	Illimitée en l'absence de plomb (ou concentration inférieure à 1 mg/cm²) ; moins de 6 ans sinon	F1142
État d'amiante	Permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997	Illimitée pour un état réalisé depuis le 1er avril 2013	F742
État de l'installation intérieure d'électricité	Installation de plus de 15 ans	Moins de 6 ans (une attestation Consuel de moins de 6 ans en tient lieu)	F18692
État de l'installation intérieure de gaz	Installation de plus de 15 ans	Moins de 6 ans	F17337
État des risques et pollutions (ERP)	Zone couverte par un plan de prévention des risques, zone sismique, potentiel radon, recul du trait de côte, etc.	Moins de 6 mois ; remis dès la première visite, puis annexé au bail	F12239
Diagnostic bruit	Zone A, B, C ou D d'un plan d'exposition au bruit d'un aérodrome	Aucune durée précisée par la fiche	F35266

Trois précisions tirées des mêmes sources :

L'amiante fait partie du DDT sans être annexé : le bailleur le tient à la disposition du locataire, qui peut le demander (F33463).
L'ERP se génère en ligne, sur le site Géorisques (F12239). Il doit être mis à jour si une information devient inexacte entre la visite et la signature.
Le DPE et le document bruit ont une valeur indicative : le locataire ne peut se prévaloir contre le bailleur ni des recommandations du DPE, ni du document bruit (art. 3-3). Les autres diagnostics, eux, engagent.

Le dossier est communiqué par voie dématérialisée, sauf opposition explicite de l'une des parties (art. 3-3).

2. La notice d'information

L'article 3 de la loi prévoit qu'une notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs est annexée au contrat. Son contenu est fixé par l'arrêté du 29 mai 2015, en six rubriques : établissement du bail, droits et obligations des parties, fin du contrat et sortie du logement, départ du conjoint victime de violences, règlement des litiges locatifs, contacts utiles.

Vous n'avez rien à rédiger : la notice se joint telle quelle, dans la version publiée sur Légifrance à la date de la signature.

3. L'extrait du règlement de copropriété

Si le logement est en copropriété, l'article 3 impose de transmettre au locataire les extraits du règlement concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes. La transmission se fait par voie dématérialisée, comme pour le DDT.

4. L'état des lieux d'entrée

L'article 3-2 impose un état des lieux établi contradictoirement et amiablement lors de la remise des clés, joint au contrat, avec les relevés des index d'énergie. C'est l'annexe qui compte le plus au départ du locataire. Sans état des lieux d'entrée, l'article 1731 du Code civil présume que le locataire a reçu le logement « en bon état de réparations locatives » et doit le rendre tel, sauf preuve contraire ; mais si c'est le bailleur qui a refusé de l'établir malgré une mise en demeure, c'est à lui de prouver, à la fin du bail, qu'il a remis le logement en bon état pour faire valoir des dégradations (fiche F31270). Sans cette preuve, aucune retenue sur le dépôt de garantie ne tient. Contenu et forme sont détaillés dans le guide complet de l'état des lieux et, rubrique par rubrique, dans ce que doit contenir un état des lieux.

5. En meublé : l'inventaire du mobilier

Pour un logement meublé, l'article 25-5 ajoute un inventaire et un état détaillé du mobilier, établis dans les mêmes formes que l'état des lieux et annexés au bail. L'article 25-4 renvoie à un décret pour la liste minimale des éléments de mobilier : c'est cette liste qui fait qu'un logement est « meublé » au sens de la loi, et l'inventaire qui prouve qu'elle est respectée. Un inventaire qui se contente de « cuisine équipée » ne permet de rien retenir sur le dépôt de garantie. Voir bail meublé ou bail nu : ce qui change.

6. Les annexes qui dépendent de la situation

La rubrique « Annexes » du contrat type (décret n°2015-587) et la fiche F920 ajoutent des pièces conditionnelles :

l'acte de cautionnement, si une personne se porte caution ;
la grille de vétusté, si les parties ont convenu d'en appliquer une ;
les informations sur le loyer du précédent locataire, quand elles sont dues ;
l'autorisation préalable de mise en location, dans les zones où la commune l'exige ;
la convention Anah, si le logement est conventionné ;
en cas de location par une agence, les règles de partage des frais.

Ce sont celles que l'on oublie, parce qu'elles ne concernent pas tous les baux. Izyloc génère le bail au contrat type avec cette rubrique « Annexes à joindre au bail » remplie selon le logement, prépare l'état des risques à partir des données Géorisques, et l'état des lieux se remplit sur le téléphone, pièce par pièce — essai gratuit de 30 jours, sans carte bancaire.

Ce que dit la loi

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989, article 3 : contrat conforme au contrat type, notice d'information annexée, extraits du règlement de copropriété transmis au locataire.
Article 3-2 : état des lieux contradictoire à la remise et à la restitution des clés, joint au contrat.
Code civil, article 1731 : à défaut d'état des lieux, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état de réparations locatives et doit le rendre tel, sauf preuve contraire (fiche F31270 : le bailleur qui a refusé l'état des lieux malgré mise en demeure doit prouver le bon état initial pour faire valoir des dégradations).
Article 3-3 : composition du DDT, état des risques et document bruit selon la zone, transmission dématérialisée, valeur indicative du DPE et du document bruit.
Articles 25-4 et 25-5 : liste du mobilier fixée par décret ; inventaire et état détaillé du mobilier annexés au bail meublé.
Décret n°2015-587 du 29 mai 2015 : contrats types (vide, annexe 1 ; meublé, annexe 2), rubrique XI « Annexes ».
Arrêté du 29 mai 2015 : contenu de la notice d'information.

Questions fréquentes

Que risque le bailleur si une annexe manque ?

Le bail reste valable, mais le locataire dispose d'un recours. L'article 3-3 prévoit qu'en l'absence d'état des risques, il peut demander la résolution du contrat ou une diminution du loyer. Pour les autres pièces, l'absence prive surtout le bailleur d'une preuve en cas de litige.

Peut-on envoyer les annexes par e-mail ?

Oui pour le dossier de diagnostic technique et les extraits du règlement de copropriété : la loi prévoit leur transmission par voie dématérialisée, sauf opposition explicite d'une des parties. Conservez l'envoi avec le bail signé.

Faut-il refaire les diagnostics à chaque nouveau locataire ?

Seulement ceux qui ne sont plus valables à la date de signature. Un Crep négatif ou un état d'amiante récent ne se refont pas ; un ERP se régénère à chaque bail, puisqu'il doit avoir moins de 6 mois.

Les frais de diagnostic sont-ils déductibles ?

C'est une question fiscale, qui dépend de votre régime d'imposition. Le cabinet Istari Conseil la traite sur son blog.

Sources

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989, articles 3, 3-2, 3-3, 25-4 et 25-5, legifrance.gouv.fr — vérifié le 2026-09-27
Décret n°2015-587 du 29 mai 2015, rubrique XI des contrats types, legifrance.gouv.fr — vérifié le 2026-09-27
Arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d'information, legifrance.gouv.fr — vérifié le 2026-09-27
Code civil, article 1731, legifrance.gouv.fr — vérifié le 2026-09-27
service-public.gouv.fr, fiches F920, F33463, F16096, F1142, F742, F18692, F17337, F12239, F35266, F31270 — consultées le 2026-09-27

Page à jour au 27/09/2026.