Les mentions obligatoires d'un contrat de location

Un bail d'habitation doit être écrit, suivre le contrat type fixé par décret, et porter une liste précise de mentions : identité des parties, date d'effet et durée, description et surface habitable du logement, loyer et règles de révision, dernier loyer du locataire précédent, travaux récents, dépôt de garantie. Une mention absente ne rend pas le bail nul, mais elle ouvre au locataire un recours — jusqu'à la diminution du loyer quand c'est la surface qui manque.

Cet article détaille un point du guide complet du bail, mention par mention, avec sa base légale.

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1. D'où vient la liste

Deux textes fixent le contenu du bail d'une résidence principale :

• l'article 3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, qui impose un contrat écrit et énumère les mentions qu'il doit comporter ;
• le décret n°2015-587 du 29 mai 2015, qui publie les contrats types : annexe 1 pour le logement nu, annexe 2 pour le meublé, applicables aux baux signés depuis le 1er août 2015.

Le contrat type n'est pas un exemple mais le modèle à suivre : on peut y ajouter des clauses, pas retirer une mention qu'il prévoit.

2. La liste des mentions, en tableau

Le tableau reprend les mentions énumérées par l'article 3 de la loi (« art. 3 »), complétées par celles que la fiche service-public F920 détaille pour le contrat type.

Rubrique	Mention à porter au bail	Base
Parties	Nom (ou dénomination) et domicile (ou siège social) du bailleur ; le cas échéant, ceux de son mandataire	art. 3, 1°
Parties	Nom ou dénomination du ou des locataires	art. 3, 2°
Contrat	Date de prise d'effet et durée	art. 3, 3°
Logement	Consistance et destination : type, nombre de pièces, équipements	art. 3, 4° ; F920
Logement	Surface habitable, au sens du code de la construction et de l'habitation	art. 3, 4°
Logement	Locaux et équipements à usage privatif ; parties et équipements à usage commun ; équipements d'accès aux réseaux (télévision, internet)	art. 3, 5°
Logement	Identifiant fiscal du logement	F920
Logement	Classe du DPE du logement (mention du contrat type ; non exigée par l'article 3 de la loi)	F920
Logement	À titre d'information, indication du montant des dépenses théoriques de l'ensemble des usages énumérés au DPE	art. 3, alinéa suivant le 10°
Travaux	Nature et montant des travaux effectués depuis la fin du dernier contrat ou le dernier renouvellement	art. 3, 9°
Loyer	Montant du loyer, modalités de paiement, règles de révision éventuelle	art. 3, 6°
Loyer	Montant et date de versement du dernier loyer du locataire précédent, s'il a quitté le logement moins de 18 mois avant la signature	art. 3, 8°
Loyer	Modalités de paiement des charges	F920
Loyer	En zone d'encadrement : loyer de référence, loyer de référence majoré, montant et justification d'un éventuel complément de loyer	F920
Garantie	Montant du dépôt de garantie, s'il en est prévu un	art. 3, 10°
Frais	Si un professionnel intervient : règles de partage des frais et plafonds facturables au locataire	F920
Clauses	Clause résolutoire pour non-paiement du loyer ou des charges, ou non-versement du dépôt	F920

Le montant du dépôt et ses règles de restitution sont traités dans l'article dédié au dépôt de garantie.

3. Ce qui doit accompagner le contrat

L'article 3 ajoute deux pièces, distinctes des mentions :

• une notice d'information sur les droits et obligations des parties et sur les voies de conciliation et de recours, annexée au bail ;
• en copropriété, les extraits du règlement de copropriété sur la destination de l'immeuble, l'usage des parties privatives et communes, et la quote-part du lot dans chaque catégorie de charges — transmis par voie dématérialisée, sauf opposition d'une partie.

La fiche F920 liste les autres annexes : dossier de diagnostic technique, état des lieux, attestation d'assurance, acte de cautionnement et grille de vétusté s'il y en a.

4. Surface habitable : la mention qui coûte

C'est, avec le dernier loyer du locataire précédent, la seule mention dont la loi organise elle-même la sanction ; la fiche F920 y ajoute la surface erronée.

Situation	Ce que le locataire peut faire	Délais
Surface (ou dernier loyer) absente du bail	Mettre en demeure le bailleur de la porter au contrat	Dans le mois suivant la prise d'effet du bail ; le bailleur a un mois pour répondre ; à défaut ou en cas de refus, saisine du juge dans les 3 mois suivant la mise en demeure, pour obtenir une diminution du loyer (art. 3)
Surface surévaluée de plus de 5 %	Demander une diminution du loyer proportionnelle à l'écart	Le bailleur a 2 mois pour répondre ; à défaut d'accord, saisine du juge dans les 4 mois ; la réduction remonte à la signature si la demande est faite dans les 6 mois du bail, sinon elle court de la demande (F920)

Mesurez la surface avant de la recopier : une surface reprise d'une annonce ou d'un ancien bail est la source d'erreur la plus courante.

5. Les clauses qu'on ne peut pas ajouter

Le contrat type se complète, mais certaines clauses n'ont aucun effet, même signées. La fiche F920 en cite trois :

• imposer le prélèvement automatique comme mode de paiement du loyer ;
• interdire au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui ;
• prévoir des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.

Une telle clause ne rend pas le bail nul ; elle disparaît, et le reste du contrat tient.

6. Nu ou meublé : la même liste, deux contrats types

Les mentions de l'article 3 figurent dans les deux annexes du décret 2015-587 ; ce qui change entre les deux formes est traité dans bail meublé ou bail nu. Dans Izyloc, le bail se génère à partir de la fiche du bien sur le contrat type correspondant, nu ou meublé, avec ces mentions pré-remplies depuis les données déjà saisies : essai gratuit de 30 jours, sans carte bancaire.

Ce que dit la loi

• Loi n°89-462 du 6 juillet 1989, article 3 (version en vigueur depuis le 01/01/2022) : contrat écrit conforme à un contrat type, mentions 1° à 10°, notice annexée, extraits du règlement de copropriété, mise en demeure et diminution du loyer. Le bailleur ne peut pas se prévaloir de la violation de cet article ; chaque partie peut exiger à tout moment un contrat conforme.
• Décret n°2015-587 du 29 mai 2015 : contrats types nu (annexe 1) et meublé (annexe 2), en vigueur depuis le 1er août 2015.
• Fiche service-public F920 (vérifiée le 06/06/2025) : mentions du contrat type, délais, annexes, clauses interdites.

Le régime d'imposition des loyers ne se choisit pas dans le bail, et un bail nu ou meublé ne se déclare pas de la même façon. Le blog du cabinet Istari Conseil traite cette question.

Questions fréquentes

Un bail qui oublie une mention est-il nul ?

Non. La loi ne prévoit pas la nullité, mais des recours : chaque partie peut exiger à tout moment un contrat conforme, et pour la surface habitable et le dernier loyer, une mise en demeure puis une demande de diminution du loyer devant le juge (art. 3).

Faut-il indiquer le loyer du locataire précédent ?

Oui, avec sa date de versement, si ce locataire a quitté le logement moins de 18 mois avant la signature du nouveau bail (art. 3, 8°). Au-delà, la mention n'est pas exigée.

La notice d'information fait-elle partie du bail ?

Elle est annexée au bail : une pièce obligatoire, distincte du corps du contrat, dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé du logement (art. 3).

Peut-on ajouter des clauses au contrat type ?

Oui, tant qu'elles ne contredisent pas la loi. Une clause interdite — prélèvement automatique imposé, interdiction d'héberger, frais de quittance — n'a aucun effet (F920).

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Sources

• Loi n°89-462 du 6 juillet 1989, article 3, legifrance.gouv.fr — vérifié le 2026-09-27
• Décret n°2015-587 du 29 mai 2015, legifrance.gouv.fr — vérifié le 2026-09-27
• service-public.gouv.fr, Rédaction du bail d'habitation, fiche F920 — vérifiée par l'administration le 06/06/2025, consultée le 2026-09-27

Page à jour au 27/09/2026.