Faire un état des lieux numérique : ce que dit la loi

Publié le 27 septembre 2026 · mis à jour le 27 septembre 2026

Un état des lieux établi sur tablette ou téléphone a la même valeur qu'un état des lieux papier : le décret n°2016-382 prévoit qu'il est établi « sur support papier ou sous forme électronique » et remis « en main propre ou par voie dématérialisée » à chacune des parties. La seule vraie question est celle de la signature : le code civil admet la signature électronique, à condition de pouvoir prouver qui a signé et que le document n'a pas bougé.

1. Le support est libre depuis le 1er juin 2016

Le décret n°2016-382 du 30 mars 2016, pris en application de l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, a tranché : l'état des lieux est « établi sur support papier ou sous forme électronique ». Il est entré en vigueur le 1er juin 2016.

Le texte ne nomme aucun format, aucun logiciel, aucune application. Un document rempli sur tablette, exporté en PDF et envoyé par courriel répond à la définition, au même titre qu'un formulaire imprimé. Ce qui compte n'est pas le support, mais ce que le document contient et la façon dont il est remis.

2. Ce que le numérique ne dispense pas de faire

Les exigences de l'article 3-2 de la loi de 1989 et du décret de 2016 restent entières :

Exigence	Ce que dit le texte	Pour un outil numérique
Contradictoire	« contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles »	les deux parties présentes ou représentées au moment du constat
Un exemplaire par partie	« en autant d'exemplaires que de parties » ; remis « à chacune des parties »	chaque partie reçoit sa copie au moment de la signature
Contenu complet	les rubriques de l'article 2 du décret : compteurs, clés, revêtements, signatures…	le formulaire couvre toutes les rubriques

Le point le plus souvent négligé est le deuxième. L'article 3-2 précise qu'« à défaut d'état des lieux ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des parties », la présomption de l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée. Un état des lieux signé sur l'écran du bailleur mais jamais transmis au locataire vaut donc comme s'il n'existait pas. La remise « par voie dématérialisée » est autorisée ; elle doit avoir lieu, et vous devez pouvoir la prouver : un courriel daté, avec le document en pièce jointe, suffit.

Le détail des rubriques est dans ce que doit contenir un état des lieux.

3. La signature électronique : ce qui vaut, ce qui se présume

L'article 1367 du code civil pose la règle : la signature électronique « consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache », et sa fiabilité « est présumée, jusqu'à preuve contraire » dans des conditions fixées par décret. Ce décret est le décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 : la présomption joue lorsque le procédé met en œuvre une signature électronique qualifiée au sens du règlement européen eIDAS, qui distingue trois niveaux à son article 3 :

Niveau	Définition (eIDAS, art. 3)	Effet en droit
Signature électronique	données électroniques « que le signataire utilise pour signer » (point 10)	ne peut être écartée « au seul motif » qu'elle est électronique (art. 25 §1) ; fiabilité à prouver
Signature avancée	liée au signataire de manière univoque, permet de l'identifier, sous son contrôle exclusif, toute modification détectable (art. 26)	recevable, fiabilité à démontrer
Signature qualifiée	signature avancée créée par un dispositif qualifié, sur certificat qualifié (point 12)	effet « équivalent à celui d'une signature manuscrite » (art. 25 §2) ; fiabilité présumée

Pour un état des lieux, retenez trois choses :

Aucun texte n'exige une signature qualifiée. Une signature tracée au doigt sur l'écran est une signature électronique au sens du point 10 : elle est recevable.
Sans signature qualifiée, la fiabilité n'est pas présumée. En cas de contestation, c'est à celui qui s'en prévaut de montrer qui a signé et que le document n'a pas été modifié. Un outil sérieux conserve l'horodatage, l'identité déclarée du signataire et une empreinte du document au moment de la signature.
La signature du locataire compte autant que la vôtre : l'article 2 du décret liste la signature des parties parmi les mentions du document.

4. Photos : autorisées, utiles, jamais suffisantes seules

La fiche service-public F31270 le dit en une phrase : la description de chaque pièce « peut être complétée d'observations ou de réserves, et illustrée d'images ». Le décret impose « la description précise de l'état des revêtements des sols, murs et plafonds » ; la photo appuie cette description, elle ne la remplace pas. L'avantage du numérique est là : la photo prise dans l'application est datée, rangée sous la pièce concernée, et jointe au document signé.

5. Comparer entrée et sortie

L'article 3 du décret précise que l'état des lieux, quel que soit son support, doit permettre la comparaison de l'état du logement à l'entrée et à la sortie. Sur un outil numérique, l'état des lieux de sortie se remplit donc à partir de celui d'entrée, pièce par pièce, et non sur un formulaire vierge.

Avec Izyloc, l'état des lieux se remplit sur le téléphone, pièce par pièce, photos rattachées à chaque élément ; à la sortie, la grille d'entrée est déjà là, il ne reste qu'à noter ce qui a changé, et chaque partie signe sur l'écran puis reçoit son exemplaire par courriel. Essai gratuit de 30 jours, sans carte bancaire : app.izyloc.fr/signup.

En cas de désaccord à la sortie, la loi prévoit le recours à un commissaire de justice, à frais partagés par moitié.

6. Les délais ne changent pas avec le support

Délai	Règle	Source
Compléter l'état des lieux d'entrée	dix jours à compter de son établissement, à la demande du locataire	loi n°89-462, art. 3-2 ; F31270 (« 10 jours calendaires »)
Éléments de chauffage	pendant le premier mois de la période de chauffe	loi n°89-462, art. 3-2

Un état des lieux modifié après signature, sans nouvelle signature des deux parties, n'est plus le document signé : la demande du locataire se traite par une version complétée, signée des deux côtés.

Ce que dit la loi

Décret n°2016-382 du 30 mars 2016, art. 3 : « établi sur support papier ou sous forme électronique », « remis en main propre ou par voie dématérialisée à chacune des parties », comparaison entrée/sortie ; art. 2 : contenu, dont la signature des parties ; art. 5 : en vigueur le 1er juin 2016.
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989, art. 3-2 : « en autant d'exemplaires que de parties », « contradictoirement et amiablement » ; sans remise d'un exemplaire, la présomption de l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée ; dix jours pour compléter.
Code civil, art. 1367 : signature électronique et présomption de fiabilité « dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ».
Décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017, art. 1er : présomption de fiabilité pour la signature électronique qualifiée.
Règlement (UE) n°910/2014 (eIDAS), art. 3 points 10 à 12, art. 25 et 26.
Fiche service-public F31270, vérifiée le 10 mars 2026 : forme, remise, photos, délai.

Le cadre général — quand faire l'état des lieux, qui paie, ce qu'il décide pour le dépôt de garantie — est dans le guide complet de l'état des lieux.

Questions fréquentes

Un état des lieux signé sur tablette est-il valable devant un juge ?

Oui. Le décret n°2016-382 admet la forme électronique, et l'article 25 du règlement eIDAS interdit d'écarter une signature électronique « au seul motif » de sa forme. Ce qui peut être discuté, c'est la fiabilité du procédé : conservez l'horodatage et l'exemplaire envoyé.

Faut-il une signature électronique « qualifiée » pour un état des lieux ?

Aucun texte ne l'exige. La signature qualifiée apporte une présomption de fiabilité (décret n°2017-1416) ; sans elle, la signature reste recevable, mais sa fiabilité se prouve.

Le locataire peut-il refuser un état des lieux numérique ?

L'état des lieux suppose l'accord des deux parties sur le constat. Si l'une refuse de signer, quel que soit le support, la loi prévoit le recours à un commissaire de justice, à frais partagés par moitié (loi n°89-462, art. 3-2).

L'envoi par courriel suffit-il comme remise de l'exemplaire ?

Le décret parle de remise « en main propre ou par voie dématérialisée » : un courriel avec le document en pièce jointe y répond. Gardez la trace de l'envoi, car c'est la remise d'un exemplaire qui conditionne la présomption de l'article 1731.

Sources

Décret n°2016-382 du 30 mars 2016, articles 1 à 5 — legifrance.gouv.fr, vérifié le 2026-09-27
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989, article 3-2 — legifrance.gouv.fr, vérifié le 2026-09-27
service-public.gouv.fr, État des lieux d'entrée dans un bail d'habitation, fiche F31270, vérifiée le 10/03/2026 — consultée le 2026-09-27
Code civil, article 1367 — legifrance.gouv.fr, vérifié le 2026-09-27
Décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017, article 1er — legifrance.gouv.fr, vérifié le 2026-09-27
Règlement (UE) n°910/2014 (eIDAS), articles 3, 25 et 26 — eur-lex.europa.eu, vérifié le 2026-09-27

Page à jour au 27/09/2026.