Le bailleur est-il obligé de fournir une quittance de loyer ?

Publié le 27 septembre 2026 · mis à jour le 27 septembre 2026

Oui : dès que le locataire la demande, le bailleur est tenu de lui remettre gratuitement une quittance de loyer. Vous n'avez pas à l'envoyer spontanément, mais une fois la demande faite, vous ne pouvez ni la refuser, ni la facturer, ni la conditionner — et si le paiement n'est que partiel, c'est un reçu que vous devez délivrer.

1. Une obligation qui naît de la demande

La règle tient en une phrase de l'article 21 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 : le bailleur ou son mandataire « est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande ». Trois mots portent toute la mécanique.

« Tenu » : ce n'est pas une faculté. La demande reçue, vous n'avez aucune marge d'appréciation.
« Gratuitement » : le même article ajoute qu'aucuns frais liés à la gestion de l'avis d'échéance ou de la quittance ne peuvent être facturés au locataire. L'article 4, point p), répute non écrite toute clause du bail qui ferait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance. Une telle clause, même signée, n'existe pas.
« Qui en fait la demande » : tant que le locataire n'a rien demandé, vous n'êtes pas en faute de ne pas en émettre. L'article 21 n'impose aucune forme à la demande.

La quittance porte « le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges » ; un montant global n'est pas une quittance conforme. Contenu complet et modèle dans le guide de la quittance de loyer.

2. Ce que vous pouvez refuser, et ce que vous ne pouvez pas

Situation	Ce que vous devez délivrer	Refus possible ?
Mois payé intégralement, quittance demandée	Une quittance, gratuite	Non
Mois payé intégralement, aucune demande	Rien n'est imposé	Sans objet : l'obligation n'est pas née
Paiement partiel	Un reçu pour la somme versée	Non : le reçu est dû (art. 21)
Aucun paiement	Rien : il n'y a rien à quitter	Sans objet
Mois ancien, réglé, quittance demandée après coup	La quittance de ce mois	Non : l'article 21 ne fixe aucun délai

Deux précisions évitent les erreurs les plus fréquentes.

Le refus « parce qu'il est en retard » n'existe pas. Un mois réglé avec retard mais en totalité est un mois payé : la quittance est due, avec la date réelle du paiement. Si le versement est incomplet, vous délivrez un reçu, et le solde reste dû.

La quittance ne se troque pas. La conditionner à une attestation d'assurance ou à la signature d'un avenant, c'est en refuser la délivrance.

3. Le refus : les recours du locataire

Le refus de quittance est rarement plaidé pour lui-même, mais il figure dans les dossiers qui tournent mal, comme signe d'un bailleur peu coopératif. La fiche service-public F31301 décrit le parcours du locataire.

La demande écrite. Un courrier, le plus souvent recommandé, qui rappelle l'article 21 et fixe une date. La fiche F35247 en propose un modèle : c'est celui que vous recevrez.
La démarche amiable. Le conciliateur de justice intervient gratuitement. La commission départementale de conciliation (article 20 de la loi, fiche F1216) est gratuite elle aussi et rend son avis dans les deux mois de sa saisine ; ses compétences sont énumérées par la loi (loyer, charges, dépôt de garantie, état des lieux, congés) et la quittance seule n'y figure pas expressément : elle apparaît comme une pièce d'un litige plus large.
Le juge. Le juge des contentieux de la protection peut ordonner la délivrance. Selon la fiche F31301, la tentative amiable est obligatoire pour un litige d'un montant inférieur ou égal à 5 000 €, et l'action se prescrit par trois ans à compter de l'apparition du litige.

Aucun de ces recours ne vaut la peine d'être subi pour un document qui prend une minute à produire. Le seul cas où résister a un sens : un paiement partiel présenté comme total, où la distinction entre reçu et quittance protège votre créance sur le solde.

4. Le recours du bailleur : la preuve, pas la discussion

L'obligation est à sens unique, mais elle vous sert : une quittance émise le jour de l'encaissement est une preuve datée, et la série des quittances et des reçus reconstitue le compte du locataire le jour où un impayé survient.

Émettre chaque mois, sans attendre la demande. Le locataire qui monte un dossier de prêt ou d'allocation n'aura pas à vous relancer.
Recueillir l'accord exprès pour l'e-mail. L'article 21 autorise la transmission dématérialisée « avec l'accord exprès du locataire ». Faites-le figurer dans le bail — les mentions du contrat de location s'y prêtent — ou dans un échange écrit conservé. Sans cet accord, le locataire peut exiger le papier.
Un reçu, jamais une quittance, pour un paiement partiel. La quittance atteste que la période est soldée ; l'écrire à tort revient à renoncer au solde.

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Sur le plan fiscal, ces quittances justifient vos recettes lors de la déclaration des loyers, quel que soit le régime retenu. Le choix de ce régime relève d'un expert-comptable : le blog d'Istari Conseil le traite.

Ce que dit la loi

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989, article 21 : quittance gratuite sur demande, loyer et charges distingués, aucuns frais de gestion facturables, transmission dématérialisée « avec l'accord exprès du locataire », reçu obligatoire en cas de paiement partiel.
Article 4, point p) : réputée non écrite, la clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance.
Article 20 : la commission départementale de conciliation rend son avis dans les deux mois de sa saisine.
Fiches service-public F35247 et F31301 : quittance gratuite sur demande ; parcours amiable puis judiciaire, tentative amiable obligatoire jusqu'à 5 000 €, action dans les trois ans.

Le cadre général du contrat est rappelé dans le guide du bail de location.

Questions fréquentes

Un bailleur peut-il refuser une quittance à un locataire qui paie en retard ?

Non, si le mois a finalement été réglé en totalité : la quittance est due. Si le versement est incomplet, ce n'est pas un refus mais une substitution : un reçu pour la somme reçue, et le solde reste exigible.

Le locataire peut-il exiger une quittance pour des mois passés ?

Oui. L'article 21 ne fixe aucune limite de temps à la demande : un locataire peut réclamer les quittances de plusieurs mois déjà réglés.

Puis-je facturer l'envoi postal de la quittance ?

Non. La loi interdit tout frais lié à la gestion de la quittance, et une clause du bail qui mettrait l'expédition à la charge du locataire est réputée non écrite. Si l'envoi papier vous pèse, la solution est l'accord exprès du locataire pour l'e-mail.

Que risque un bailleur qui ne délivre jamais de quittance ?

L'article 21 ne prévoit pas de sanction propre. Le risque est ailleurs : une demande écrite, une conciliation, puis une décision du juge qui ordonne la délivrance — et, dans tout litige ultérieur sur un impayé ou le dépôt de garantie, un dossier où le bailleur apparaît comme celui qui n'a pas respecté ses obligations.

Une agence qui gère mon bien a-t-elle la même obligation ?

Oui. L'article 21 vise « le bailleur ou son mandataire » : l'agence délivre la quittance dans les mêmes conditions, gratuitement.

Sources

Légifrance, loi n°89-462 du 6 juillet 1989, article 21 (version en vigueur depuis le 27/03/2014) — vérifié le 2026-09-27
Légifrance, loi n°89-462, article 4, point p) (version en vigueur depuis le 21/11/2024) — vérifié le 2026-09-27
Légifrance, loi n°89-462, article 20 — vérifié le 2026-09-27
service-public.gouv.fr, Quittance de loyer : comment l'obtenir ?, fiche F35247 — vérifiée le 2026-09-27
service-public.gouv.fr, Que faire en cas de litige lié à la location d'un logement ?, fiche F31301 — vérifiée le 2026-09-27
service-public.gouv.fr, Dans quels cas saisir la commission départementale de conciliation ?, fiche F1216 — vérifiée le 2026-09-27

Page à jour au 27/09/2026.