Quittance de loyer : obligation, contenu, modèle
Publié le 17 septembre 2026 · mis à jour le 14 septembre 2026
Le bailleur doit délivrer une quittance de loyer dès que le locataire la demande, et gratuitement. Elle détaille les sommes versées en distinguant le loyer des charges ; si le locataire n'a payé qu'une partie, ce n'est pas une quittance qu'il reçoit, mais un reçu.
1. Obligatoire, mais sur demande
La règle vient des articles 4 et 21 de la loi du 6 juillet 1989. Deux points s'y jouent :
- l'obligation naît de la demande du locataire — vous n'êtes pas tenu d'en émettre spontanément ;
- elle est gratuite : aucun frais d'établissement, d'envoi ou de « dossier » ne peut être facturé.
En pratique, la plupart des bailleurs en envoient une chaque mois sans attendre la demande. C'est le bon réflexe : le locataire en a besoin pour la CAF, pour un dossier de prêt, pour un futur bail — et une quittance émise le jour du paiement est une preuve d'encaissement datée, qui vous sert autant qu'à lui.
2. Ce qu'elle doit contenir
La quittance indique le détail des sommes versées, en distinguant le loyer et les charges. Cette distinction n'est pas cosmétique : c'est elle qui rend lisible la régularisation annuelle des charges, et elle seule permet de montrer qu'une provision a bien été appelée.
En pratique, une quittance lisible porte :
- l'identité du bailleur et celle du locataire ;
- l'adresse du logement loué ;
- la période couverte (le mois, clairement nommé) ;
- le loyer hors charges et la provision pour charges, séparés ;
- le total encaissé et la date du paiement ;
- la mention que le paiement vaut quittance pour la période.
3. Paiement partiel : un reçu, pas une quittance
Quand le locataire ne règle qu'une partie de ce qu'il doit, vous lui remettez un reçu. La différence n'est pas de vocabulaire :
| Quittance | Reçu | |
|---|---|---|
| Ce qu'elle atteste | le paiement intégral de la période | le paiement d'une partie |
| Ce qu'elle éteint | la dette de la période | rien : le solde reste dû |
Délivrer une quittance là où il fallait un reçu revient à écrire que le mois est soldé. C'est l'erreur la plus coûteuse du lot : elle affaiblit toute réclamation ultérieure sur le même mois.
4. L'envoi par e-mail
La quittance peut être transmise par courriel, à une condition : que le locataire ait donné son accord. Recueillez-le une fois, par écrit, et gardez la trace — idéalement dans le bail ou juste après la signature.
5. Combien de temps la conserver
Gardez vos quittances aussi longtemps que vous pouvez avoir à prouver un encaissement : elles servent en cas de litige sur un impayé, pour la régularisation des charges, et pour justifier vos recettes auprès de votre expert-comptable.
Questions fréquentes
Peut-on refuser de délivrer une quittance à un locataire en retard ? La quittance atteste un paiement : s'il n'y a pas eu paiement intégral, il n'y a pas de quittance à délivrer — mais un reçu pour ce qui a été versé. Le refus ne se négocie pas, il découle du fait.
Peut-on facturer l'envoi papier ? Non. La quittance est gratuite.
La quittance prouve-t-elle que le locataire habite bien le logement ? Elle prouve un paiement pour une période et une adresse. C'est ce que demandent la plupart des organismes, dont la CAF.
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Izyloc émet la quittance automatiquement chaque mois, avec le loyer et les charges séparés, et l'envoie au locataire. Les reçus de paiement partiel suivent la même chaîne — vous ne vous demandez plus lequel des deux il fallait envoyer. Enregistrez votre bien directement : 30 jours d'essai, sans carte bancaire.
Sources
- service-public.gouv.fr, Quittance de loyer : comment l'obtenir ?, fiche F35247 — vérifiée le 25/08/2025
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989, articles 4 et 21
Page à jour au 14/09/2026.